Le Pilier 2 de l'OCDE (GloBE Rules) est entré en vigueur dans l'Union européenne le 31 décembre 2023. Si votre groupe approche les 750M€ de chiffre d'affaires consolidé, vous devez vous y intéresser dès maintenant.
1. Le principe : un impôt mondial minimum de 15%
Pillar 2 garantit que les grands groupes paient au moins 15% d'impôt effectif, peu importe leur structure géographique. Le mécanisme s'appuie sur trois règles :
Income Inclusion Rule (IIR)
- La société mère ultime "remonte" l'impôt manquant de ses filiales sous-taxées
- Applique en priorité, là où est domiciliée la maison-mère
Undertaxed Payments Rule (UTPR)
- Mécanisme de back-stop si la mère ne joue pas
- Les autres juridictions du groupe collectent le manque
Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT)
- Top-up tax domestique pour garder l'impôt dans le pays plutôt que de le voir partir
- Appliqué notamment par la France, l'Allemagne, les UAE
2. Qui est concerné en France ?
"Le seuil officiel est 750M€ de CA consolidé sur 2 des 4 derniers exercices. Mais les ETI à 600M€ avec une trajectoire de croissance doivent anticiper."
Critère de qualification
- CA consolidé du groupe ≥ 750M€
- Sur au moins 2 des 4 derniers exercices clos
- Toutes filiales mondiales incluses (sauf exclusions limitées)
Exclusions
- Entités gouvernementales
- Organismes à but non lucratif
- Fonds de pension
- Sociétés d'investissement immobilier (sous conditions)
3. Calcul du taux effectif (ETR)
Le cœur du dispositif est le calcul du taux effectif d'imposition (ETR) par juridiction. Si l'ETR est inférieur à 15%, un top-up tax s'applique.
Formule simplifiée
ETR = Impôts couverts ajustés / Revenu GloBE
- Impôts couverts : IS, CVAE (en partie), impôts cédulaires
- Revenu GloBE : résultat fiscal retraité (déductions ajustées)
- Top-up tax = (15% - ETR) × Revenu GloBE excédentaire
4. Cas pratique : ETI française avec filiale UAE
Avant Pillar 2
- Filiale UAE imposée à 0% (QFZP)
- Avantage compétitif maximal
Avec Pillar 2 (à partir de 2024)
- Si bénéfice filiale UAE = 10M€
- Top-up tax = 15% × 10M€ = 1,5M€
- Collecté soit par les UAE (via leur QDMTT depuis 2025), soit par la France (via IIR)
- Avantage QFZP largement neutralisé
5. Reporting obligatoire : GloBE Information Return
Délais
- 1er reporting : 30 juin 2026 (sur exercice 2024)
- Délai standard ensuite : 15 mois après clôture (18 mois 1ère année)
- Standardisé OCDE — utilisable dans toutes juridictions
Données à collecter
- Comptes consolidés par juridiction
- Calcul ETR par pays
- Allocation des impôts couverts
- Justification des exclusions (substance, de minimis)
6. Safe Harbors (zones de sécurité)
Pour éviter le calcul complet, des safe harbors temporaires sont prévus jusqu'en 2026 :
- De minimis : CA juridiction < 10M€ ET résultat avant impôt < 1M€
- Simplified ETR : ETR calculé sur base CbCR > 15%
- Routine profit : bénéfice de routine non excédentaire
7. Conseils pratiques pour les ETI
- Identifier dès 600M€ : ne pas attendre les 750M€
- Cartographier les juridictions à risque : Irlande (12,5%), Hongrie (9%), Bulgarie (10%), UAE (0-9%), Singapore (17%)
- Restructurer ou maintenir : parfois absorber les coûts est plus simple que restructurer
- Préparer le système d'information : les données ne sont pas dans les ERP existants
- Anticiper les coûts de conformité : 200 à 500k€ pour une ETI selon complexité
Conclusion
Pillar 2 n'est pas qu'une affaire de Big 4 et de multinationales. Les ETI françaises en croissance internationale doivent l'intégrer dans leur stratégie dès maintenant.