Applicables aux prestations de FinWoz
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FinWoz fournit ses prestations de services en matière d'expertise comptable, d'audit, de conseil fiscal, de conseil en gestion et autres services connexes.
Ces CGV s'appliquent à toute mission confiée à FinWoz, sauf stipulation contraire expresse mentionnée dans la lettre de mission.
Toute commande de prestations entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Conformément aux dispositions du Code de déontologie des Experts-Comptables, toute mission fait l'objet d'une lettre de mission préalable précisant :
Les honoraires de FinWoz sont fixés librement et figurent dans la lettre de mission. Ils peuvent être :
Les honoraires sont nets de toute taxe et hors TVA. Les frais professionnels (déplacements, hébergement) sont facturés en sus, à leur valeur réelle ou selon un forfait défini.
Sauf disposition contraire :
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit de :
FinWoz s'engage au strict respect du secret professionnel conformément à l'article 226-13 du Code pénal et à l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert-comptable.
Toutes les informations communiquées par le client sont traitées de manière strictement confidentielle.
Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, FinWoz est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, le client s'engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l'identification (KYC) à la signature de la mission.
FinWoz est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une police d'assurance souscrite auprès d'une compagnie de premier rang, conformément à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Cette responsabilité est plafonnée au montant des honoraires perçus dans le cadre de la mission, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Chaque partie peut résilier la mission à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 60 jours. Les honoraires correspondant aux travaux déjà effectués restent dus.
Tous les documents, méthodes, outils et savoir-faire utilisés ou produits par FinWoz dans le cadre de la mission demeurent la propriété exclusive du cabinet, sauf stipulation contraire.
Le client bénéficie d'un droit d'usage des livrables strictement limité à ses besoins internes.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.