Mises a jour fiscales, juridiques, comptables et financieres - France, Maroc, UAE, UK, Suisse, USA, Canada, Europe.
PFU maintenu a 30%, IS reduit elargi, CIR amenage. Tour d'horizon des principaux changements.
3500 entreprises europeennes ont publie leur rapport CSRD 2024. Qualite variable.
Le projet de loi prevoit l'harmonisation progressive des taux TVA. Suppression des taux 7%, 10% et 14% d'ici 2028.
Les groupes francais > 750 ME doivent deposer un GIR (GloBE Information Return) annuel. Mise en oeuvre 2026.
La FTA publie un guide complet de 250 pages. Decryptage des points cles pour les entreprises etrangeres.
La Suisse applique le DMTT (Domestic Minimum Top-up Tax) 15% aux groupes > 750 ME des le 1er janvier 2026.
L'OCDE publie les nouvelles directives sur les prix de transfert applicables aux groupes multinationaux.
L'Ordre des Experts-Comptables marocains renforce ses conditions : 3 ans stage minimum, examen renforce.
HMRC simplifie le calcul du marginal relief entre 50 000 et 250 000 GBP de benefice.
Le crédit d'impôt pour les investissements en cybersécurité des PME prolongé jusqu'en 2028.
Toutes les entreprises doivent émettre leurs factures via une plateforme certifiée à partir de septembre 2026.
Le forfait social de 20% sur les sommes versees au titre de l'interessement est supprime definitivement.
Le credit RS&DE est augmente a 35% pour les PME (CCPC) sur les premiers 4,5 MCAD de depenses.
Le Maroc modernise son cadre juridique pour le e-commerce avec la nouvelle loi 03-25.
CFC atteint 250 entreprises installees, dont 80 acteurs financiers et 170 autres. Boom du hub.
L'IRA a genere 400 MdsUSD d'investissements verts depuis sa promulgation en 2022.
La FTA UAE renforce les exigences de substance pour bénéficier des avantages fiscaux Free Zone.
Le Maroc obligera la facturation électronique pour les sociétés > 50 MMAD à partir de juillet 2026.
L'administration fiscale annonce un controle renforce sur les declarations CIR 2024-2025. Documentation indispensable.
L'inscription VAT devient obligatoire pour les vendeurs etrangers > 187 500 AED de ventes annuelles au UAE.
Les plateformes crypto transmettent depuis le 1er janvier 2026 les transactions de leurs clients aux fiscs UE.
Premiere phase des sanctions facturation electronique. Amendes jusqu'a 20 000 MAD par facture non conforme.
Les nouvelles dispositions sur la société anonyme suisse entrent en vigueur en juillet 2026.
Le format DSN v2026.2 entre en vigueur. Mise a jour des logiciels paie indispensable.
Reforme creation de societes : capital minimum reduit pour les Sarl et SA. Zoug en pole.
Les sociétés UAE peuvent déposer leur première déclaration Corporate Tax 9% jusqu'au 30 septembre 2026.
L'Assurance Maladie Obligatoire est etendue aux travailleurs independants et aux MRE de retour.
Fusion SME R&D et RDEC en un schema unique : 20% au-dessus de la ligne (above-the-line).
Le régime fiscal des résidents non-domiciliés (non-dom) au UK est définitivement abrogé.
Toutes les entreprises (TPE/PME) doivent recevoir des factures electroniques des septembre 2026. Emission pour ETI/Grandes : 2027.
Visa 10 ans pour les investisseurs dans DIFC > 2 MAED. Famille incluse, residence fiscale.
Le Canada lance un crédit d'impôt remboursable de 30% pour les entreprises investissant dans l'IA.
Reduction d'impot 30% sur l'achat d'actions de PME quebecoises. Plafond 5 000 CAD par an.
Le plafond annuel PER passe à 35 194€ (salariés) et 87 135€ (TNS). Optimisez votre fiscalité.
Engagement collectif elargi a 17% pour les societes non cotees (vs 34% prevalent). Bercy clarifie.
Nouveau credit d'impot 30% sur les depenses de digitalisation. Plafond 200 000 MAD par PME.
L'IRS intensifie les audits CFC. Documentation GILTI/Subpart F renforcee.
Le règlement DORA est désormais pleinement applicable aux institutions financières européennes.
MTD ITSA s'applique aux travailleurs independants > 30 KGBP de revenus a compter d'avril 2027.
Les deux Free Zones financieres en plein boom. 8500 societes dans ADGM, 4500 dans DIFC.
Geneve baisse son taux IS cantonal de 14,1% a 13,5% pour rester competitive face a Zurich et Zoug.
L'obligation de facturation électronique B2B est reportée au 1er septembre 2027 pour les ETI.
ESRS E1, S1, S2, G1 deviennent obligatoires pour toutes les ETI cotees a compter de l'exercice 2026.
Le groupe sante Akdital prepare une nouvelle introduction en bourse pour financer son expansion en Afrique.
L'OCDE publie un safe harbour transitoire jusqu'à 2027 pour les groupes < 1 Md€ de CA.
L'ARC intensifie les controles transfer pricing pour les multinationales. Documentation indispensable.
L'AI Act europeen est en vigueur. Les systemes d'IA a haut risque sont reglementes.
Nouvelle convention fiscale Maroc-UK signée pour éviter les doubles impositions.
Bilan macro-economique : -4% PIB cumule selon OBR. Investissements UE en recul de 25%.
5 banques participatives marocaines lèvent 500 M MAD pour leur développement digital.
Hausse progressive des cotisations retraite complementaire de 0,12% pour absorber le deficit du regime.
Nouvelle convention pour eviter la double imposition. Renforcement des liens economiques entre les deux pays.
La SCA UAE autorise désormais les PME à émettre des sukuks pour leur financement.
Le format DSN v2026.1 sera obligatoire au 1er août. Mettre à jour vos logiciels de paie.
Convention fiscale UAE-KSA pour eviter la double imposition entre les deux poids lourds du Golfe.
320 000 LLC creees au Delaware en 2025, record absolu. Toujours la juridiction favorite des entreprises etrangeres.
Les plafonds du régime micro-BIC/BNC relevés pour 2026.
Le plafond des dons mecenat passe de 0,5% a 0,75% du CA. Augmente l'attractivite du dispositif.
La Charte de l'investissement marocaine offre jusqu'à 30% de subvention pour projets industriels.
La zone franche de Tanger s'agrandit. Cible : 500 nouvelles entreprises industrielles.
Ontario reduit son taux d'impot societes provincial a 10% (vs 11,5%) pour les PME.
Le Maroc instaure un prélèvement à la source sur certaines prestations à compter de juillet 2026.
Nouveaux ajustements Northern Ireland Protocol. Simplification des flux UK-EU via Belfast.
Le reglement DORA est applique aux institutions financieres europeennes. Resilience operationnelle renforcee.
L'ISSB publie ses normes définitives sur la divulgation climatique.
Le report en arriere des deficits est etendu aux PME, remboursement accelere a 3 ans (vs 5).
Bareme IR ajuste : tranche 0% portee a 36 000 MAD/an, allegement pour les classes moyennes.
Le règlement MiCA encadre toutes les activités liées aux crypto-actifs dans l'UE.
HMRC étend MTD à toutes les entreprises avec CA > £30 000 dès avril 2027.
Seuil IFI inchange a 1,3 ME. Bareme reajuste, abattement residence principale a 30%.
HMRC fusionne les régimes SME R&D et RDEC en un seul Merged Scheme.
Nouveau projet de loi sur la responsabilité des multinationales suisses.
PLF 2026 voté : nouveau seuil IS PME, suppression CVAE, mesures incitations innovation.
Le programme RS&DE améliore son taux de remboursement à 35% pour les PME canadiennes.
Bonne nouvelle pour les investisseurs : plafond PEA-PME augmente de 225 KEUR a 250 KEUR.
Le Québec annonce une baisse progressive du taux IS pour les PME.
Cinq sociétés marocaines s'apprêtent à entrer en bourse à Casablanca au S2 2026.
Les seuils micro-entreprise sont maintenus : 188 700 EUR (commerce) et 77 700 EUR (services/professions liberales).
Plusieurs dispositions du TCJA arrivent à échéance fin 2026.
Programme d'incitation à l'investissement des Marocains Résidant à l'Étranger.
Les zones franches urbaines deviennent ZFU-Territoires entrepreneurs avec un cadre simplifie et des avantages renforces.
Nouvelle convention France-Maroc signée : retenues à la source modifiées sur dividendes.
Le Conseil d'État valide une extension du Pacte Dutreil aux holdings animatrices mixtes.
Dubaï harmonise sa fiscalité immobilière avec un nouveau taux de 4%.
La Commission européenne étudie une taxation européenne harmonisée des jets privés.
Le dispositif Pinel prend fin au 31 décembre 2026 sans remplacement direct.
Les groupes >750M€ doivent préparer leur premier Top-up Tax.
L'extension de la directive CSRD aux PME cotées sur marché réglementé prend effet en 2027.
État des lieux des relations commerciales et fiscales France-UK 5 ans après.
La Suisse applique son Top-up Tax depuis 2024. Quels impacts pour les holdings ?
Le programme RS&DE du Canada renforcé pour les PME.
Mise à jour des obligations FATCA pour les ressortissants européens aux USA.
Un an après l'entrée en vigueur de DORA, premier bilan pour les banques européennes.
Casablanca Finance City franchit le cap des 230 entreprises agréées.
L'ACPR publie ses recommandations sur l'IA dans le secteur financier.
Les premiers PSAN obtiennent leur agrément MiCA en Europe.