Le pilier 2 du projet OCDE/G20 BEPS (GloBE — Global Anti-Base Erosion) instaure un taux minimum effectif d'impôt de 15% pour les groupes multinationaux. Application effective depuis 2024 dans l'UE. Voici l'essentiel pour les groupes français.
Qui est concerné ?
Les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 M€ sur 2 des 4 derniers exercices.
Cela représente environ 1 000 groupes français et 8 000 dans l'UE.
Les 3 mécanismes principaux
1. IIR (Income Inclusion Rule) — Règle d'inclusion du revenu
La société mère paie un top-up tax sur les bénéfices de ses filiales étrangères imposées à moins de 15%. Application primaire.
2. UTPR (Undertaxed Profits Rule) — Règle des bénéfices insuffisamment imposés
Si l'IIR ne s'applique pas, les filiales peuvent être soumises à un complément d'impôt dans leur juridiction. Filet de sécurité.
3. QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax)
Chaque pays peut instaurer son propre top-up tax domestique pour récupérer la recette fiscale plutôt que la laisser au pays de la mère.
Calcul du Taux Effectif d'Imposition (TEI)
Pour chaque juridiction où le groupe est présent :
- TEI = Impôts couverts / Bénéfice GloBE
- Si TEI < 15%, top-up tax dû pour combler l'écart
- Calcul juridiction par juridiction (pas en consolidé)
Impact concret sur les stratégies fiscales
Les "paradis fiscaux" classiques perdent leur avantage
- Bahamas, Bermudes, Cayman : 0% IS → top-up 15%
- Hongrie 9%, Irlande 12,5% → top-up jusqu'à 15%
- UAE 9% mainland → top-up 6%
Régimes préférentiels mis sous pression
- Patent Box (France 10% IP) — à analyser
- CFC Casablanca 15% — limite atteinte mais OK
- QFZP UAE 0% — top-up de 15% potentiel
Implications pratiques
1. Calculs complexes
Le calcul du TEI nécessite des retraitements importants. Le bénéfice GloBE diffère du bénéfice comptable IFRS et du résultat fiscal local. Plus de 100 ajustements possibles.
2. Reporting renforcé
- GIR (GloBE Information Return) — déclaration annuelle obligatoire
- 15 mois après la fin d'exercice pour le premier exercice (18 mois)
- Format XML standardisé OCDE
3. Substances safe harbours
Pour les premiers exercices, des règles simplifiées (safe harbours) permettent d'éviter le calcul complet si certains critères sont remplis :
- Test du CbCR (Country-by-Country Reporting)
- Test du de minimis (revenus < 10M€ ET bénéfice < 1M€)
- Test du TEI simplifié
Cas pratique : groupe industriel français
"Notre client français (CA 1,2 Md€) a 8 filiales étrangères dont 3 en juridictions sous 15%. Après analyse, top-up tax potentiel de 4,2 M€/an. Restructuration menée : optimisation de la chaîne de valeur et des accords de prix de transfert pour relever le TEI à 16,2%. Économie : 4 M€/an."
Notre méthodologie
- Diagnostic GloBE (4-6 semaines) — Cartographie des entités, calcul TEI initial
- Plan d'action (2-4 semaines) — Optimisation structure, prix de transfert
- Implémentation (6-12 mois) — Modifications opérationnelles
- Reporting (annuel) — Préparation et dépôt GIR