Depuis le 1er janvier 2024, le règlement Pillar 2 de l'OCDE impose un taux d'imposition effectif minimum de 15% aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. Voici l'essentiel pour les groupes français.
Champ d'application
Sont concernés tous les groupes multinationaux dont :
- Le CA consolidé dépasse 750M€ au moins 2 des 4 derniers exercices
- Ils opèrent dans au moins 2 juridictions
- Pas d'exemption pour les groupes exclusivement présents en France
Les 3 règles Pillar 2
1. QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax)
Chaque pays peut prélever en premier le top-up tax sur les entités situées sur son territoire. La France a transposé via la loi de finances 2024.
2. IIR (Income Inclusion Rule)
Si le pays source ne prélève pas le top-up tax, la société mère (ou intermédiaire) le prélève. Applicable en France depuis le 1er janvier 2024.
3. UTPR (Undertaxed Profits Rule)
Règle de back-stop. Si aucune des règles précédentes ne s'applique, les autres juridictions du groupe prélèvent par allocation. Applicable en France au 1er janvier 2025.
Calcul du top-up tax
Le calcul se fait par juridiction (et non par entité) :
- GloBE Income : résultat comptable retraité (élimination des dividendes intra-groupe, ajustements IFRS)
- Taux effectif (ETR) = impôts couverts / GloBE Income
- Si ETR < 15% → Top-up tax = (15% − ETR) × Excess Profits
- Substance-based Income Exclusion : abattement pour activités réelles (5% des salaires + 5% actifs corporels)
Obligations déclaratives
- Notification GloBE : déclarer les entités du groupe (1 fois)
- Déclaration annuelle : 15 mois après clôture (18 mois pour la 1ère)
- 1ère déclaration en France : juin 2026 pour exercice 2024
Sanctions
- Défaut de déclaration : 100 000€ par déclaration manquante
- Insuffisance de déclaration : 50% du top-up tax éludé
- Sanctions pénales possibles pour les dirigeants
Notre approche
FinWoz accompagne les groupes multinationaux français sur :
- Diagnostic d'applicabilité Pillar 2
- Cartographie des juridictions à risque (faible ETR)
- Calcul du top-up tax estimatif
- Préparation des déclarations GloBE
- Optimisation via Safe Harbours transitoires