MiCA : conformité crypto en 2026 pour les PSAN devenus CASP

Depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est pleinement applicable. Les anciens PSAN français doivent désormais devenir CASP (Crypto-Asset Service Provider). Tour d'horizon des obligations 2026.

De PSAN à CASP : que change MiCA ?

Avant MiCA (régime PSAN français)

• Régime national français (loi PACTE 2019)
• Enregistrement obligatoire pour conservation et achat/vente
• Agrément optionnel
• Plus de 100 PSAN enregistrés en France

Avec MiCA (régime européen unifié)

• Régime européen harmonisé dans les 27 États membres
• Agrément CASP obligatoire (pas d'enregistrement light)
• Passporting européen : un agrément valable partout en UE
• Période transitoire : 18 mois (jusqu'au 1er juillet 2026 en France)

Services CASP encadrés

MiCA réglemente 10 services :

1. Conservation et administration de crypto-actifs
2. Exploitation d'une plateforme de négociation
3. Échange de crypto-actifs contre des fonds (FIAT)
4. Échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs
5. Exécution d'ordres sur crypto-actifs
6. Placement de crypto-actifs
7. Réception et transmission d'ordres
8. Conseil en crypto-actifs
9. Gestion de portefeuilles
10. Services de transfert de crypto-actifs

Trois catégories d'agrément CASP

Selon les services proposés, exigences différentes :

Class 1 — Capital minimum 50 000 €

Services basiques : conseil, exécution d'ordres, réception/transmission d'ordres.

Class 2 — Capital minimum 125 000 €

Services intermédiaires : échange, conservation, placement, gestion de portefeuilles, transferts.

Class 3 — Capital minimum 150 000 €

Services complexes : exploitation de plateforme de trading.

Obligations opérationnelles

Gouvernance

• Conseil d'administration avec dirigeants compétents et honorables (fit & proper)
• Politiques de gestion des conflits d'intérêts
• Politique de rémunération équilibrée
• Ratio dirigeants indépendants pour grands acteurs

Protection des clients

• Ségrégation des actifs clients (cold storage majoritaire)
• Garanties contre piratage et défaillance
• Politique KYC/AML renforcée
• Information précontractuelle obligatoire (white paper pour ICO)

Cybersécurité

• Plan de continuité d'activité (PCA)
• Politique de gestion des risques cyber
• Conformité DORA pour les CASP importants (cf. notre article DORA)
• Tests d'intrusion annuels

Lutte anti-blanchiment

• Travel Rule MiCA : identification systématique de l'émetteur et bénéficiaire de toute transaction crypto
• Reporting suspicieux à TRACFIN (France)
• Gel des avoirs sur sanctions UE
• Procédures KYC adaptées au profil de risque client

Cas particulier : stablecoins

Asset-Referenced Tokens (ART)

Stablecoins adossés à un panier (USDT, USDC stricto sensu) :

• Agrément émetteur obligatoire
• Réserves liquides au moins 1:1
• Audit semestriel des réserves
• Plafonds d'émission pour les non-significatifs

E-Money Tokens (EMT)

Stablecoins adossés à une seule monnaie fiat (USDC USD) :

• Agrément établissement de monnaie électronique nécessaire
• Application directive EMD2
• Garantie de remboursement à valeur nominale

Calendrier de transition

Sanctions et risques

Les sanctions MiCA sont sévères :

• Exercice sans agrément : jusqu'à 5 M€ ou 3% du CA mondial
• Sanctions individuelles dirigeants : jusqu'à 700 k€
• Sanctions pénales en France (Code monétaire et financier)
• Interdiction d'exercer

Comment se préparer ?

1. Diagnostic d'éligibilité — Vos services entrent-ils dans une catégorie CASP ?
2. Choix juridiction d'agrément — France, Malte, Luxembourg, Allemagne, Lituanie...
3. Préparation du dossier — Description services, programme, gouvernance, capital
4. Audit gap entre vos process actuels et exigences MiCA
5. Mise en conformité opérationnelle (3-9 mois)
6. Dépôt agrément CASP — Délai instruction ACPR/AMF : 6-12 mois

Au-delà de MiCA

D'autres réglementations s'appliquent en parallèle :

• DORA : résilience opérationnelle numérique (cf. article dédié)
• RGPD : protection des données clients
• NIS2 : cybersécurité réseaux
• Travel Rule internationale (FATF)
• Fiscalité : DAC8 — déclarations fiscales crypto obligatoires depuis 2026