Le Canada offre une double possibilité d'incorporation : fédérale (LCSA) ou provinciale. Le choix impacte vos coûts, votre fiscalité et votre flexibilité opérationnelle.
Incorporation fédérale (LCSA)
Avantages
- Protection du nom dans toutes les provinces
- Image plus prestigieuse pour les sociétés à vocation pan-canadienne
- Possibilité d'exercer partout au Canada sans extra-provincial registration (mais déclaration requise)
Inconvénients
- Coût plus élevé : ~$200 fédéral + ~$300 par province d'exercice
- Double déclaration : Corporations Canada + registre provincial
- 25% des administrateurs doivent être résidents canadiens
Incorporation provinciale
Québec (REQ)
- Coût : ~$370 CAD (incorporation) + $98 immatriculation
- Pas d'exigence de résidence pour les administrateurs
- Déclaration annuelle ~$98
- Documents en français exigés
Ontario
- Coût : ~$300 CAD en ligne
- Pas d'exigence de résidence depuis juillet 2021
- Délai : 24-48h
Alberta & Colombie-Britannique
Coûts similaires (~$275-450). Réglementations plus souples pour les non-résidents.
Fiscalité : le statut CCPC (clé pour les PME)
La Canadian-Controlled Private Corporation (CCPC) offre des avantages fiscaux significatifs.
Conditions du statut CCPC
- Société privée résidente canadienne
- Non contrôlée par des non-résidents ou par des sociétés publiques
- Statut perdu si plus de 50% du capital est détenu par des étrangers
Avantages fiscaux du CCPC
- Small Business Deduction (SBD) : taux d'imposition réduit sur les premiers $500 000 CAD de revenus actifs
- Taux combiné fédéral + Québec : ~12,2% (vs 26,5% au-delà)
- Possibilité de différer la taxation des dividendes
- Exonération de 1 016 836 CAD sur la plus-value de cession (LCGE 2026)
💡 Pour un entrepreneur français qui veut développer son activité au Canada : incorporez au Québec ou Ontario avec une structure provinciale, mais attention au statut CCPC qui requiert un contrôle canadien. Solution : pacte d'actionnaires avec un associé canadien.
Conventions fiscales
La convention France-Canada (1975, révisée) prévoit :
- Retenue à la source sur dividendes plafonnée à 5%
- Retenue à la source sur intérêts plafonnée à 10%
- Crédit d'impôt en France pour les impôts canadiens
Cas pratique : Tech française au Québec
"Une startup française qui ouvre une filiale au Québec gagne accès à des crédits d'impôt RS&DE et CDAE généreux, mais doit structurer le capital pour préserver le statut CCPC."
Crédits d'impôt québécois pour les SaaS
- CDAE (Développement des affaires électroniques) : 24% sur les salaires admissibles
- RS&DE Québec (R&D) : 14% à 30% selon taille
- Crédit production multimédia : 26,25%
Conseil de structuration
Pour un entrepreneur européen qui s'installe au Canada :
- Étape 1 — Constituer une société provinciale (Québec ou Ontario)
- Étape 2 — Si besoin de statut CCPC : trouver un associé majoritaire canadien
- Étape 3 — Sinon : optimiser via une holding française mère, filiale canadienne
- Étape 4 — Profil RS&DE / CDAE si activité tech
🎯 FinWoz Montréal & Ottawa accompagne les entreprises françaises et marocaines dans leur expansion canadienne. CPA québécois et ontariens dans nos équipes.