Créer une LLC au Delaware quand on est entrepreneur français : guide 2026

Le Delaware reste l'État de référence pour créer une société aux États-Unis. Plus de 60% des sociétés cotées au S&P 500 y sont incorporées. Pour un entrepreneur français, voici le mode d'emploi en 2026.

Pourquoi le Delaware ?

• Court of Chancery : tribunal spécialisé en droit des sociétés, jurisprudence éprouvée
• Pas de SOS Annual Report pour LLC (contrairement à la plupart des autres États)
• Pas de Sales Tax au Delaware
• Discrétion : pas d'obligation de publier les noms des membres LLC
• Coûts raisonnables : ~$300/an de franchise tax

LLC vs C-Corporation : que choisir ?

LLC (Limited Liability Company)

• Fiscalité pass-through par défaut (transparence fiscale)
• Pas d'imposition au niveau de la LLC
• Adapté pour les petites structures et solos
• Difficile pour lever des fonds (VC préfèrent C-Corp)

C-Corporation

• Imposition au niveau de la société (Federal Corporate Tax 21%)
• Double imposition possible (société + dividendes)
• Indispensable pour lever des fonds VC
• Stock options, convertible notes, SAFE possibles

Processus de création (en 5 étapes)

Étape 1 — Choisir un nom unique

Le nom doit être disponible auprès du Delaware Division of Corporations.

Étape 2 — Désigner un Registered Agent

Un agent local au Delaware obligatoire. Coût : $100-200/an (Northwest, Harvard Business Services, ZenBusiness...).

Étape 3 — Déposer le Certificate of Formation (LLC) ou Certificate of Incorporation (C-Corp)

Coût : $90 + $100 environ.

Étape 4 — Obtenir l'EIN (Employer Identification Number)

Le numéro fiscal de la société, à demander à l'IRS. Étape critique pour les non-résidents : il faut un formulaire SS-4 par fax/courrier (3-4 semaines).

Étape 5 — Ouvrir un compte bancaire

De plus en plus difficile pour les non-résidents. Solutions : Mercury, Relay, Brex (banques digitales accessibles aux non-résidents).

Fiscalité pour un Français propriétaire d'une LLC

Au niveau de la LLC

• Pas d'impôt fédéral si pas d'établissement stable aux USA
• Mais obligation déclarative : Form 5472 + 1120 Pro Forma (sanctions 25 000$ si non-déposé)

Au niveau du propriétaire en France

• Imposition des bénéfices distribués selon la convention France-USA
• Possible application des règles CFC (sociétés étrangères contrôlées, art. 209 B CGI)
• Risque de requalification si "société paravant" sans substance réelle

Pièges à éviter

• Ne pas déposer Form 5472 = sanction 25 000$ par année
• Confondre LLC et C-Corp pour une levée de fonds
• Sous-estimer les Sales Tax (varie par État, par produit)
• Oublier la déclaration française (3916 pour comptes bancaires)
• Penser que Delaware = zéro impôts : c'est faux, dépend de l'activité

Coûts annuels (LLC Delaware non-résident)