Le Maroc a profondement reforme sa reglementation sur les delais de paiement avec la Loi 69-21 entree en vigueur en juillet 2023.
Les nouveaux delais legaux
Secteur prive B2B
- Delai maximum : 60 jours fin de mois
- Possibilite de convention reduisant a 45 jours fin de mois
Secteur public
- Collectivites : 60 jours
- Etablissements publics : 90 jours
Sanctions pour retard de paiement
- 1% du montant impaye pour chaque mois de retard
- Cumulable sans plafond
- Du de plein droit (pas besoin de mise en demeure)
Exemple : Facture de 100 000 MAD avec 6 mois de retard. Penalites = 100 000 x 1% x 6 = 6 000 MAD.
Attestation expert-comptable obligatoire
Qui est concerne ?
Toutes les societes realisant un CA superieur a 50 MMAD doivent :
- Etablir une declaration trimestrielle
- Faire attester cette declaration par leur expert-comptable
- La deposer sur la plateforme DGI
Sanctions en cas de non-respect
- Non-depot : amende de 5 000 MAD par declaration
- Fausse declaration : amende de 50 000 MAD + responsabilite penale
Cout de l attestation
- PME 50-100 MMAD : 8 000 - 15 000 MAD/trimestre
- ETI 100-500 MMAD : 15 000 - 40 000 MAD/trimestre
Bonnes pratiques
- Mise en place d un suivi systematique dans l ERP
- Politique de paiement claire
- Comite de tresorerie mensuel
- Negociation avec les fournisseurs
Premieres observations 2024-2025
Delai moyen passe de 150 a 90 jours. Croissance des contentieux : +35%.
🎯 FinWoz Casablanca - Expert-comptable inscrit OECM - Etablissement d attestations trimestrielles - Audit de conformite Loi 69-21.