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Commissaire aux comptes : qui doit en designer ? (Maroc, France, UK, USA, Canada)

Comparaison des obligations d audit legal dans 5 pays. Seuils, duree du mandat, responsabilites.

L obligation de designer un commissaire aux comptes varie selon les pays. Tour d horizon des regles dans 5 juridictions cles.

Maroc - Code de Commerce et Loi 17-95

Societes concernees obligatoirement

Duree du mandat : 3 exercices renouvelables. Inscription OECM obligatoire.

France - Code de Commerce

Seuils depuis loi PACTE 2019

Designation obligatoire si 2 des 3 criteres sont depasses :

Mandat : 6 exercices. Inscription CNCC obligatoire.

Royaume-Uni - Companies Act 2006

Designation obligatoire si 2 des 3 criteres :

USA - SEC + Loi Sarbanes-Oxley

Societes cotees : audit obligatoire par PCAOB. Societes privees : pas d obligation federale.

Canada - LCSA

Audit obligatoire pour les societes federales sauf vote unanime de renonciation.

Cout annuel typique

Sanctions en cas de non-designation

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