Brexit 5 ans après : impacts comptables et fiscaux pour les groupes français

Cinq ans après le Brexit effectif (1er janvier 2021), le paysage comptable et fiscal entre la France et le Royaume-Uni reste complexe. État des lieux pour les groupes français en 2026.

TVA : changements majeurs

Plus de régime intracommunautaire

Le UK n'étant plus dans l'UE, les opérations sont désormais traitées comme des importations/exportations :

• Plus de DEB ni de numéro de TVA intracommunautaire UK
• Postponed VAT Accounting (PVA) au UK pour récupérer la TVA à l'import
• Nouvelles obligations de représentation fiscale pour les non-UK

OSS / IOSS pour le e-commerce

Pour les ventes B2C en UE depuis le UK :

• Plus de seuil de distance (10 000 €) qui ne s'applique plus au UK
• Utilisation de l'IOSS pour les envois < 150 €
• OSS Non-UE pour les ventes > 150 € (avec représentant fiscal)

Douanes & Brexit

Documents requis

• Numéro EORI UK + EORI UE
• Déclaration d'origine pour les produits éligibles à 0%
• Certificats sanitaires pour agroalimentaire

Coûts cachés

"Les frais de dédouanement (15-50€ par envoi) et les délais (1-3 jours supplémentaires) impactent significativement les flux commerciaux des PME."

Windsor Framework et Irlande du Nord

Le Windsor Framework (entrée en vigueur octobre 2023) simplifie les flux entre Grande-Bretagne et Irlande du Nord :

• Green Lane : marchandises destinées au marché UK uniquement (procédures simplifiées)
• Red Lane : marchandises pouvant transiter vers l'UE via l'Irlande du Nord
• Avantage stratégique pour les exportateurs vers l'UE qui s'installent en Irlande du Nord

Conventions fiscales et retenues à la source

La convention fiscale France-UK reste pleinement applicable. Cependant :

• Plus d'application des directives européennes (mère-fille, intérêts-redevances)
• Retours aux taux conventionnels :
  • Dividendes : 15% (vs 0% sous directive mère-fille)
  • Intérêts : 0%
  • Redevances : 0%

Corporation Tax UK 2026

Taux

• 19% : Small profits rate (profits ≤ £50 000)
• 25% : Main rate (profits ≥ £250 000)
• Marginal relief entre les deux

Comparaison France-UK 2026

• France : 15% PME (jusqu'à 42 500€) puis 25%
• UK : 19% Small puis 25%
• Quasi-équivalence au-delà des seuils PME

Prix de transfert intra-groupe

Les obligations de documentation prix de transfert UK :

• Country-by-Country Reports (CbCR) pour groupes > €750M CA
• Master File + Local File à partir de £200M CA UK
• Pénalité défaut de documentation : jusqu'à £3 000 par exercice

Personnel : détachement et mobilité

Travailleurs détachés FR → UK

Plus de directive détachement européenne. Recours nécessaire à :

• Skilled Worker Visa ou autres visas UK
• Formulaire CA9107 pour maintien sécurité sociale française
• Convention de sécurité sociale France-UK (signée en 2023)

Erreurs fréquentes

• Continuer à appliquer les directives européennes sur les flux UK
• Oublier les obligations de représentation fiscale pour les TVA
• Sous-estimer les frais de dédouanement dans les marges
• Ne pas anticiper le BEPS et les nouvelles règles UK Diverted Profits Tax