Toutes les entreprises (TPE/PME) doivent recevoir des factures electroniques des septembre 2026. Emission pour ETI/Grandes : 2027.
Apres plusieurs reports, le calendrier est confirme : reception obligatoire des factures electroniques pour TOUTES les entreprises au 1er septembre 2026. Emission obligatoire pour les grandes entreprises au 1er septembre 2026, ETI au 1er septembre 2027.