France : élargissement du dispositif Pacte Dutreil
📅 18/04/2026 · FinWoz Editorial
Le Conseil d'État valide une extension du Pacte Dutreil aux holdings animatrices mixtes.
L'arrêt récent du Conseil d'État élargit le bénéfice du Pacte Dutreil aux holdings animatrices ayant une activité patrimoniale accessoire (jusqu'à 50%).